C-65.1, r. 7.4 - Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises

Article 5 Versions de la disposition

2023-06-02

5. Dans le cas d’une entreprise qui n’est pas constituée en vertu d’une loi du Québec et n’y a pas son siège ni d’établissement où elle exerce principalement ses activités, la demande d’autorisation de cette entreprise contient également les renseignements et les documents suivants:

1°  un consentement écrit pour communiquer avec tout corps de police ou une source locale d’information;

2°  un consentement écrit pour communiquer avec les autorités fiscales locales;

3°  une attestation d’absence d’antécédent judiciaire ou, à défaut, la liste des antécédents judiciaires des personnes physiques visées par les articles 21.26 et 21.28 de la Loi, délivrée par les autorités locales, dont le gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes ou leurs mandataires;

4°  une déclaration de l’entreprise confirmant l’absence d’antécédent judiciaire ou la liste de ces antécédents judiciaires.

Pour l’application du présent article, la localité de l’entreprise visée au premier alinéa et des personnes visées au paragraphe 3 de cet alinéa est la province, le territoire canadien ou l’État où l’entreprise exerce principalement ses activités ou, dans le cas d’une personne physique, son domicile.

C.T. 228300, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2023-06-02

5. Dans le cas d’une entreprise qui n’est pas constituée en vertu d’une loi du Québec et n’y a pas son siège ni d’établissement où elle exerce principalement ses activités, la demande d’autorisation de cette entreprise contient également les renseignements et les documents suivants:

1°  un consentement écrit pour communiquer avec tout corps de police ou une source locale d’information;

2°  un consentement écrit pour communiquer avec les autorités fiscales locales;

3°  une attestation d’absence d’antécédent judiciaire ou, à défaut, la liste des antécédents judiciaires des personnes physiques visées par les articles 21.26 et 21.28 de la Loi, délivrée par les autorités locales, dont le gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes ou leurs mandataires;

4°  une déclaration de l’entreprise confirmant l’absence d’antécédent judiciaire ou la liste de ces antécédents judiciaires.

Pour l’application du présent article, la localité de l’entreprise visée au premier alinéa et des personnes visées au paragraphe 3 de cet alinéa est la province, le territoire canadien ou l’État où l’entreprise exerce principalement ses activités ou, dans le cas d’une personne physique, son domicile.

C.T. 228300, a. 5.